Deux questions à poser avant de commencer
La première : ma municipalité exige-t-elle un permis? La deuxième : qui a le droit de faire les travaux? Ce sont deux régimes distincts.
Selon la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la réglementation qui s’applique aux bâtiments résidentiels (maison unifamiliale, duplex, triplex ou petit bâtiment d’habitation) relève des municipalités. La RBQ élabore le chapitre Bâtiment du Code de construction, mais chaque municipalité choisit l’édition qu’elle applique sur son territoire : les normes peuvent donc différer d’une ville à l’autre. La RBQ précise qu’elle n’offre pas de service de consultation et que, pour vos travaux de rénovation, « vous devez vous adresser à votre municipalité ». Elle reste responsable de la licence des entrepreneurs.
Quand un permis municipal est nécessaire
Le guide La prise de décision en urbanisme du gouvernement du Québec explique le mécanisme : le règlement sur les permis et les certificats permet à une municipalité d’exiger une autorisation avant une intervention visée par ses normes d’urbanisme. Toute personne qui prévoit construire, transformer ou utiliser un terrain ou un bâtiment doit d’abord s’informer auprès de la municipalité. Il existe quatre types d’autorisations :
| Autorisation | Ce qu’elle vise, selon le gouvernement du Québec |
|---|---|
| Permis de construction | Construction, transformation, agrandissement ou addition de bâtiments |
| Certificat d’autorisation | Changement d’usage, déplacement, réparation ou démolition d’une construction; travaux secondaires comme l’excavation, les remblais, l’abattage d’arbres, les clôtures et les murets |
| Permis de lotissement | Opération cadastrale |
| Certificat d’occupation | Occupation d’un immeuble nouvellement érigé ou modifié, ou dont l’usage a changé |
Une municipalité peut exempter certaines interventions mineures, comme un cabanon de petite dimension. Même sans permis, les règles d’urbanisme continuent de s’appliquer : une intervention exemptée doit quand même respecter la réglementation.
Le règlement fixe aussi les documents exigés (plan d’implantation, plans et devis, photographies) et les tarifs. Le fonctionnaire qui délivre les permis, souvent l’inspecteur en bâtiments, ne peut pas imposer de conditions non prévues ni exiger qu’un plan soit préparé par un professionnel en particulier. Dans un secteur soumis à un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), le conseil municipal doit d’abord approuver les plans.
Deux exemples : Montréal et Québec
À Montréal, un permis n’est pas requis pour changer un revêtement de sol, repeindre, remplacer des armoires, des comptoirs, un évier ou un bain. Il en faut un dès que les travaux touchent les fondations, modifient la structure ou un mur (porteur ou non), augmentent la surface de plancher, ou changent les dimensions, la division ou l’usage des pièces. Si la structure est touchée, la Ville demande des plans signés et scellés par un ingénieur. Elle ne délivre plus de permis pour la plomberie, l’électricité et le chauffage électrique ou au gaz : ces travaux relèvent de la réglementation provinciale et de la RBQ.
À l’extérieur, Montréal indique qu’un permis est souvent nécessaire, selon le type et l’ampleur des travaux, les façades touchées, le type d’immeuble, l’arrondissement et le statut patrimonial. Pour un toit en pente, réparer une fissure ou remplacer quelques bardeaux ne demande pas de permis; remplacer le revêtement en demande un dans un secteur patrimonial, et la réponse varie selon l’arrondissement ailleurs. Les frais d’analyse sont de 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, avec un minimum de 167,40 $ pour un immeuble strictement résidentiel; ils ne sont pas remboursables si la demande est refusée. La Ville suggère de regrouper toutes les demandes en une seule.
À Québec, la Ville offre un Assistant-permis qui indique si un permis ou un certificat d’autorisation est requis pour vos travaux. Selon ses fiches d’information, aucun permis de construction n’est requis pour des travaux de rénovation ou de réparation qui ne modifient pas l’implantation de la construction existante, ni pour ajouter ou remplacer une construction d’au plus 2 m de hauteur. Une résidence près d’un cours d’eau ou dans un quartier patrimonial peut être soumise à des règlements particuliers. La demande se dépose en ligne ou dans un centre de services, et le 311 répond aux questions.
Ce que la RBQ encadre : la licence
Selon la RBQ, toute personne ou entreprise qui effectue ou fait effectuer des travaux de rénovation résidentielle pour vous doit détenir une licence de la RBQ. Pour vos propres travaux, la règle dépend de la propriété :
| Votre situation | Licence requise, selon la RBQ |
|---|---|
| Maison unifamiliale que vous habitez, et ses dépendances (cabanon, patio) | Non, sauf pour une installation électrique, de gaz ou d’équipements pétroliers |
| Chalet utilisé par vous ou votre famille | Même règle que la maison |
| Partie privative de votre condo | Non pour les travaux de l’annexe III (peinture, gypse, planchers, armoires et comptoirs) ni pour la réparation, l’entretien ou la rénovation évalués à moins de 20 000 $ |
| Parties communes d’une copropriété | Oui, toujours |
| Maison, condo, appartement ou chalet que vous louez | Seulement les travaux de l’annexe III et les réparations, l’entretien et la rénovation de moins de 20 000 $ |
| Maison achetée pour être rénovée puis revendue | Oui : vous êtes considéré comme un entrepreneur |
Dans sa foire aux questions, la RBQ précise que le seuil de 20 000 $ s’applique par projet et que des travaux sans lien entre eux, comme changer les fenêtres et refaire le revêtement de la toiture, peuvent compter comme 2 projets distincts. Aider un ami ou un parent reste permis tant que vous n’en tirez aucun bénéfice, financier ou non; sinon, une licence est requise.
La compétence de la main-d’œuvre (cartes de compétence) relève de la Commission de la construction du Québec, pas de la RBQ.
Électricité, gaz, plomberie : qui peut faire quoi
- Électricité : selon la RBQ, les travaux sur une installation électrique doivent toujours être exécutés par un entrepreneur détenant la licence appropriée, même dans la maison que vous habitez. La Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) le dit sans détour : nul ne peut exécuter des travaux d’électricité, de quelque nature que ce soit, dans sa résidence ou ailleurs, s’il n’est pas entrepreneur électricien, sous peine d’amende. Tout entrepreneur en électricité doit être membre de la CMEQ.
- Gaz et équipements pétroliers : même règle, selon la RBQ. La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ) ajoute que tous les travaux sur une installation ou un appareil au gaz doivent être confiés à un entrepreneur spécialisé membre de la CMMTQ.
- Plomberie et chauffage : selon la CMMTQ, une personne physique peut faire elle-même des travaux de plomberie et de chauffage, sauf au gaz et à l’huile, dans la maison unifamiliale qu’elle habite, par exemple remplacer les lavabos et les robinets. La maison ne doit comporter aucun commerce ni logement. Dans un immeuble à logements, le propriétaire peut faire ses travaux de rénovation, de réparation ou d’entretien s’ils sont estimés à moins de 20 000 $. Avec ou sans licence, les travaux de plomberie doivent être déclarés à la RBQ et respecter les codes. Dès que les travaux sont confiés à quelqu’un d’autre, même bénévolement, cette personne doit être membre de la CMMTQ et détenir la licence appropriée, qui comprend la sous-catégorie 15.5, selon la RBQ.
La RBQ apporte une nuance utile : un drain français, un système de chauffage à eau chaude ou un système d’irrigation, c’est de la tuyauterie, pas de la plomberie. L’entrepreneur en plomberie s’occupe des réseaux d’alimentation d’eau, d’évacuation et de ventilation des appareils sanitaires.
L’Office de la protection du consommateur (OPC) conseille de vérifier que l’électricien ou le plombier est titulaire d’une licence délivrée par l’une des corporations mandatées par la RBQ, la CMEQ ou la CMMTQ, et de lui demander une soumission écrite.
Comment vous renseigner auprès de votre municipalité
- Consultez le site de votre municipalité ou appelez son service d’urbanisme (le 311 dans les grandes villes) et décrivez les travaux : intérieur ou extérieur, murs touchés, surface ajoutée, structure.
- Demandez quelle autorisation s’applique (permis de construction, certificat d’autorisation ou aucune), quels documents fournir et quels frais prévoir.
- Demandez quelle édition du chapitre Bâtiment du Code de construction s’applique chez vous; la RBQ indique que seule la municipalité peut vous le préciser.
- Vérifiez si votre secteur est patrimonial ou soumis à un PIIA, ce qui ajoute des étapes et parfois des frais.
- Faites inscrire au contrat qui obtient le permis municipal, s’il est requis : la RBQ recommande cette mention.
Avant de signer
Un permis municipal ne remplace pas la vérification de l’entrepreneur. Cherchez sa licence dans le registre de la RBQ, assurez-vous qu’elle comporte la sous-catégorie de vos travaux et exigez un contrat écrit; l’OPC suggère d’y inclure l’engagement de l’entrepreneur à respecter la réglementation municipale. Voyez comment vérifier un entrepreneur.