Ce que le contrat doit contenir
Selon la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), le plus important est que le contrat soit écrit, détaillé et que vous le compreniez. L’Office de la protection du consommateur (OPC) ajoute que le contrat n’a pas de forme particulière, sauf avec un commerçant itinérant, mais que tout ce que l’entrepreneur vous a promis doit s’y trouver. D’après la RBQ et l’OPC, il devrait indiquer :
- vos coordonnées et l’adresse des travaux;
- le nom juridique de l’entrepreneur, exactement comme sur sa licence RBQ (attention aux abréviations inc., ltée), ses coordonnées complètes, son numéro de licence, son numéro d’entreprise du Québec (NEQ) et ses numéros de TPS et de TVQ;
- le nom de la personne qui gère le projet, si l’entrepreneur est une compagnie;
- la description détaillée des travaux et un calendrier précis;
- le prix total et les modalités de paiement, avec le coût de la main-d’œuvre, des matériaux, des produits et appareils, du transport, des assurances, des sous-traitants et de la location d’équipement;
- qui, de vous ou de l’entrepreneur, obtient le permis municipal s’il est requis.
L’OPC suggère trois mentions de plus : « Les travaux seront exécutés avant ou au plus tard le (date), sinon le commerçant s’engage à remettre l’acompte »; le ramassage des débris est compris dans le prix; l’entrepreneur doit obtenir votre autorisation avant tout travail non prévu. La RBQ conseille de revérifier la licence au moment de la signature, et de faire vérifier la qualité des travaux, l’avancement et les dépenses à tout moment. Pour les vérifications avant de signer, voyez notre guide pour vérifier un entrepreneur.
Pour un contrat conclu par téléphone ou par Internet, l’OPC précise que l’entrepreneur doit vous transmettre un contrat écrit dans les 15 jours suivant sa conclusion.
L’acompte et le calendrier de paiement
Selon l’OPC, la loi ne précise pas comment les travaux doivent être payés. Ses conseils, que la RBQ reprend en demandant le plus petit acompte possible :
| Situation | Ce que conseille l’OPC |
|---|---|
| Au départ | Si possible, aucun acompte, ou une très petite somme : des consommateurs ont perdu de l’argent quand une entreprise a fermé ses portes. |
| Pendant les travaux | Payer par tranches, selon l’avancement, et l’écrire dans le contrat. |
| À la fin | Garder un dernier paiement de 10 à 15 % du coût total pour quand les travaux sont terminés à votre satisfaction. |
| Paiement demandé plus de 2 mois avant le début | Vérifier que l’entrepreneur a un compte en fidéicommis, qui protège les sommes en cas de faillite ou de fermeture. Certains commerçants en sont exemptés : l’outil Se renseigner sur un commerçant de l’OPC l’indique. |
| Contrat conclu par téléphone ou par Internet | L’entrepreneur ne peut demander ou accepter un paiement avant les travaux que si vous payez par carte de crédit. |
Avec un commerçant itinérant, la règle est plus stricte, selon l’OPC : il n’a généralement pas le droit de demander ni d’accepter un acompte dans les 10 jours suivant celui où vous avez en main votre exemplaire signé du contrat, sauf s’il vous a déjà remis un bien, comme des matériaux, et l’argent doit alors rester dans un compte en fidéicommis jusqu’à la fin du délai.
Les 10 jours du commerçant itinérant
Selon l’OPC et la RBQ, un entrepreneur que vous avez vous-même fait venir chez vous est considéré comme un commerçant itinérant dès que le contrat signé à votre domicile porte sur la vente, l’installation ou la réparation de portes et fenêtres, d’isolants thermiques, ou de couvertures et de revêtements extérieurs. Il doit alors détenir un permis de l’OPC et vous remettre un contrat écrit, sur papier, en français et en deux exemplaires, selon l’OPC.
Vous pouvez annuler ce contrat sans frais ni explication dans les 10 jours suivant celui où vous avez en main votre exemplaire signé, même si les travaux sont commencés. Le délai compte les samedis, les dimanches et les jours fériés; si le 10e jour tombe un de ces jours, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Annulez par écrit, avec le formulaire de résolution joint au contrat ou une lettre; l’entrepreneur doit vous rembourser dans les 15 jours et, s’il a modifié votre maison, remettre les lieux en état. Dans certaines situations, par exemple un contrat sans permis ou incomplet, le délai d’annulation peut atteindre un an.
Pendant ces 10 jours, le commerçant itinérant ne peut pas commencer les travaux, sauf exceptions, comme la réparation urgente d’une porte, d’une fenêtre ou d’une toiture demandée explicitement par vous. L’OPC rappelle aussi que, depuis le 7 novembre 2024, un commerçant itinérant ne peut pas conclure de contrat pour une thermopompe, un climatiseur ou un service d’isolation, sauf exceptions; un contrat interdit conclu malgré tout peut être annulé dans l’année.
Pour tout autre contrat signé en personne, l’OPC est net : la loi ne prévoit pas de délai d’annulation. Bien souvent, seul un tribunal peut mettre fin à un contrat de rénovation.
Frais imprévus et travaux mal faits
Selon l’OPC, l’entrepreneur ne peut pas facturer plus que le montant indiqué au départ. S’il remplace, par exemple, un support de toiture pourri sans votre autorisation, vous pouvez contester le supplément. L’OPC suggère de payer « sous protêt », en inscrivant la mention sur le chèque ou la facture, puis d’envoyer une mise en demeure pour réclamer la somme payée en trop.
Les travaux doivent être conformes au contrat. Les biens installés, comme des armoires ou des fenêtres, sont couverts par les garanties légales de durée raisonnable, qui s’appliquent sans frais, selon l’OPC. Dans tous les cas, la démarche est la même : négocier, puis mettre en demeure, puis saisir la cour, aux petites créances pour 15 000 $ ou moins, selon la RBQ.
L’hypothèque légale de la construction
Les personnes qui ont participé à la rénovation de votre immeuble disposent d’une hypothèque légale sur celui-ci, selon la Direction générale du registre foncier, qui cite l’article 2727 du Code civil du Québec. Elle subsiste, même sans être publiée, pendant les trente jours qui suivent la fin des travaux. Pour la conserver, le créancier doit inscrire dans ce délai un avis qui désigne l’immeuble et indique le montant de la créance, et cet avis doit vous être signifié. Elle s’éteint six mois après la fin des travaux, à moins que le créancier publie une action contre vous ou inscrive un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.
Le registre foncier précise que la radiation de l’avis peut être obtenue avec le consentement du créancier en tout temps, ou par toute personne intéressée quand plus de six mois se sont écoulés depuis la fin des travaux et l’inscription de l’avis, sans action ni préavis publiés. La RBQ rappelle de son côté que le cautionnement de licence ne couvre pas les créances des sous-traitants que l’entrepreneur aurait omis de payer : c’est pourquoi le contrat devrait détailler le coût des sous-traitants, et pourquoi les paiements suivent l’avancement.
Si l’entrepreneur disparaît ou fait faillite
Selon la RBQ, les étapes pour être indemnisé sont de tenter de vous entendre, d’envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, de tenter d’obtenir un jugement, puis de réclamer au cautionnement de licence. Le jugement doit viser l’entreprise dont le nom et le numéro de licence figurent au contrat, pas son propriétaire.
Si l’entrepreneur a cessé ses activités, qu’il est introuvable ou qu’il a fait faillite, la RBQ permet une réclamation sans jugement : une entente doit alors être conclue avec la caution, qui peut accepter ou refuser. Si la faillite survient pendant vos procédures, la RBQ présente trois options : poursuivre directement la caution, réclamer sans jugement, ou demander à la Cour supérieure l’autorisation de continuer la procédure.
Le cautionnement, selon la RBQ, est de 20 000 $ pour un entrepreneur spécialisé et de 40 000 $ pour un entrepreneur général, pour l’ensemble des clients. Il couvre les acomptes versés pour des travaux non exécutés, les travaux non terminés, les vices et malfaçons découverts dans les 12 mois suivant la fin des travaux, et les frais de justice. Il ne couvre pas les retards, le stress ni les honoraires d’avocat. Vous devez avoir entrepris une démarche judiciaire ou déposé une réclamation dans les 3 ans suivant le constat du problème. Une fois une première demande admise, le dossier reste ouvert 6 mois pour les autres clients, et le montant est partagé au prorata s’il ne suffit pas. Le traitement peut prendre plusieurs mois.
Si l’entrepreneur détient aussi un permis de commerçant itinérant de l’OPC, la RBQ transfère le dossier à l’Office, dont le cautionnement peut indemniser en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture. Pour une maison neuve, la RBQ renvoie plutôt au Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, administré par Garantie de construction résidentielle, qui protège notamment les acomptes jusqu’à 50 000 $.